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NOUVELLE PROCEDURE DE
DEMANDE DE VISA A PARTIR DU
26 NOVEMBRE 2018

 

Chers/Chères demandeurs,

À partir du 26/11/2018, vous devrez enregistrer votre demande de visa sur le site France-Visas.

Ce Site vous permettra de remplir en ligne votre demande et d’imprimer le formulaire, la liste des documents demandés et le récépissé de votre demande.

Cette formalité doit obligatoirement être accomplie avant la prise de votre rendez-vous sur TLScontact. En effet, les demandeurs qui se présenteraient sans ces 3 documents ne pourront pas déposer leur demande chez TLScontact.

Conditions d´Utilisation du Service

1. A propos de TLScontact

1.1 TLScontact est un centre de dépôt de demandes de visas opérant pour les autorités consulaires compétentes.

1.2 Ce service n’a ni la compétence de l’autorité consulaire ni la responsabilité des prises de décisions de délivrance ou de refus de visas.

1.3 Les informations contenues sur ce site demeurent la propriété exclusive de TLScontact.

1.4 TLScontact s’efforce de fournir des informations justes et précises. Cependant, les informations contenues sur ce site tendent à servir de guide et peuvent ne pas s’avérer approfondies, particulièrement sur des sujets liés aux évènements actuels.

1.5 L’autorité consulaire concernée n’est pas responsable de la justesse des informations non-gouvernementales fournies sur ce site.

1.6 Seul TLScontact demeure responsable des informations affichées sur ce site.

1.7 Ces termes et conditions de services font foi d’accord entre TLScontact et les utilisateurs de ce site.

 

2. Consentement des Termes et conditions

2.1 Afin d’utiliser les services de TLScontact, vous devez accepter les termes et conditions d’utilisations.

 

3. Collecte d’informations personnelles

3.1 Les utilisateurs du service de TLScontact sont amenés à fournir des informations personnelles lors de leur enregistrement. Aucune donnée personnelle n’est collectée sans la connaissance des utilisateurs.

3.2 Durant le processus de demande de visa, l’utilisateur accepte de fournir des informations précises incluant notamment -mais non exhaustivement- des informations personnelles. TLScontact n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations fournies.

3.3 Toute information collectée sur ce site est exclusivement utilisée pour le processus de demande de visa.

3.4 Tout utilisateur a le droit de modifier ou rectifier ses informations personnelles. Pour cela, il suffit de contacter TLScontact par téléphone au (+44) 845 7300 118 ou par message.

3.5 Les informations fournies sont rendues disponibles à l’autorité consulaire concernée.

3.6 Durant la procédure, des informations personnelles peuvent être transférées des réseaux internationaux de TLScontact pour sauvegarde, sur des serveurs de secours TLScontact à l’étranger, afin d’assurer une sécurité du processus ou d’éviter la perte de données. Ces transferts de données sont effectués à travers des protocoles de sécurisation et encryptage des échanges sur Internet (SSL). Tous fichiers sauvegardés, incluant ceux présents sur les serveurs de secours TLScontact à l’étranger, sont encryptés. Ces données sont détruites après cinq jours. Aucune copie de ces données n’est préservée. Le consentement de l’utilisateur s’applique donc expressement sur la transmission des données personnelles.

 

4. Confidentialité et utilisation des informations personnelles

4.1 La confidentialité des mot-de-passe des utilisateurs reste sous leur responsabilité.

4.2 L’utilisateur accepte et prends l’exclusive responsabilité de toute utilisation de son compte.

4.3 Si l’utilisateur suspecte une utilisation non-autorisée de son compte ou de son mot-de-passe, il est prié d’informer TLScontact immédiatement par téléphone au (+44) 845 7300 118 ou par message.

 

5. Anonymat des données

5.1 Toute information reçue par TLScontact durant le processus de demande de visa sera détruite une fois la procédure de visa terminée.

5.2 Toutes les informations concernant les demandeurs qui ne se sont pas présentés à leur rendez-vous, ou n’ayant pas pris de rendez-vous après l’enregistrement de leur données seront totalement effacées. Cela se produit quelques heures après la date d’enregistrement ou de prise de rendez-vous.

5.3 Les informations concernant des demandes de visa ayant été soumises seront totalement détruites après la restitution de leurs passeports.

 

6. Notice

6.1 TLScontact ne garde aucune information personnelle (physique ou électronique) appartenant aux demandeurs.

6.2 TLScontact ne vend ni ne transmet les informations des demandeurs de visa à des parties tierces.

6.3 TLScontact se réserve le droit d’apporter des modifications ou ajouts aux « Termes et conditions ».

6.4 TLScontact s’engage à sécuriser les données personnelles ou privées des utilisateurs et de respecter les lois et les régulations locales en vigueur sur la protection de données personnelles. TLScontact autorise l’accès aux données personnelles collectées aux Consulats compétents, requises pour l’instruction des demandes de visa.

6.5 Toutes les données personnelles détenues par TLScontact sont utilisées et sauvegardées en conformité avec les Directives Européennes 95/46/EC ainsi que la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. TLScontact utilise les informations personnelles dans l’unique but de traiter les demandes de visas et s’engage à ne jamais divulguer, vendre ou diffuser ces informations a des parties tierces. TLScontact respecte les protocoles sur les données personnelles stipulés par le CNIL et assure aux utilisateurs le droit d’accès, de modification, de correction et destruction de données détenues par TLScontact. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter TLScontact.

 

7. Conformité avec les principes de la Directive Européenne 95/46 et les principes de la « Sphère de sécurité » ou American « Safe Harbor »

Les principes de la « Sphère de sécurité » interdisent la divulgation ou la perte accidentelle d’informations. TLScontact adhère totalement aux principes énumérés dans l’article 4 de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 24 Octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnelles et à la libre circulation de ces données.

7.1 Information : Les utilisateurs sont clairement informés de la collecte et l’utilisation de leurs données. Ils sont donc tenus d’accepter les Termes et Conditions de Service avant la création d’un compte.

7.2 Les utilisateurs ont la possibilité d’interrompre leur demande de visa à tout moment, dans quel cas, toute donnée personnelle sera automatiquement détruite des bases de données. Les données sont également détruites lorsqu’une demande de visa est complète.

7.3 Sécurité : Afin d’éviter toute perte d’information en cas de catastrophe imprévue, les données sont quotidiennement sauvegardées sur différents serveurs. Les programmes de TLScontact ainsi que les serveurs sont configurés avec la plus haute rigueur. Par ailleurs, tous les transferts de données entre l’utilisateur et les serveurs ainsi que les sauvegardes sont totalement cryptés sous un algorithme de 256 octets.

7.4 Aucune donnée n’est remise à une partie tierce a l’exception des autorités consulaire concernées. Vos données peuvent être uniquement lues en dehors de l’Espace Economique Européen par les autorités consulaires concernées ou par le personnel TLScontact autorisé.

7.5 Aucune donnée non pertinente à la demande de visa n’est collectée. De plus, la conception de la base de données, des logiciels de développement et des nombreuses vérifications et alertes ont pour objectif de garantir une fiabilité homogène des données et de leur intégrité.

7.6 Accès : Les utilisateurs peuvent accéder à leurs données à tout moment à travers le portail TLScontact sur internet. Les demandes de visas peuvent être modifiées même après leur dépôt, en contactant notre centre d’appel.

7.7 TLScontact a toujours porté beaucoup d’importance au respect de la confidentialité de la vie privée des utilisateurs. Tout le personnel TLScontact s’engage et signe un Code de Conduite suivant de nombreuses règles strictes de respect de la confidentialité de la vie privée des utilisateurs.

 

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