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Politique de Confidentialité

Introduction

TLScontact International Co., Ltd., une société enregistrée en Thaïlande sous le numéro 0105552133586, dont le siège social est situé au 175 Sathorn City Tower, 12/1 F1., South Sathorn Road, Kwaeng Thungmahamek, Khet Sathorn, Bangkok Metropolis, Thaïlande, et ses sociétés affiliées à travers le monde (ci-après « TLScontact », « nous », « notre », « nos ») s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des utilisateurs de ses sites Web et des usagers des services de TLScontact (ci-après « vous », « votre », « vos »). La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objet d’expliquer pourquoi et comment nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel, de vous tenir informé(e) et de garder la maîtrise des informations vous concernant.

TLScontact traite vos données à caractère personnel conformément aux dispositions législatives en vigueur et, en particulier, en conformité avec loi sur la Protection des Données Personnelles, B.E. 2562 (2019) (« PDPA »).

La présente Politique de Confidentialité s’applique à l’ensemble des services fournis de TLScontact. En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir été informé(e) que TLScontact collecte, conserve, utilise, traite, transfère et communique vos données à caractère personnel conformément à la présente Politique de Confidentialité.

Nous vous prions de bien vouloir nous adresser toute question que vous pourriez vous posez au sujet de la présente Politique de Confidentialité ou sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel à notre Délégué à la Protection des Données aux coordonnées suivantes:

Délégué à la Protection des Données de TLScontact:

Email:
dp@tlscontact.com

À propos de TLScontact

TLScontact est une entreprise pionnière spécialisée dans la gestion de la relation client. Notre activité principale consiste à exploiter des centres de collecte de demande de visa pour le compte d’autorités publiques ( « nos Clients », « Mission(s) Diplomatique(s) »).

TLScontact est membre du Groupe Teleperformance, leader mondial de la gestion externalisée de l’expérience client omnicanale au service des gouvernements et des entreprises.

Vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement) sont collectées pour le compte de nos Clients aux fins de la fourniture d’un service de visa et/ou d’immigration, et d’effectuer des tâches administratives, sans opérations de jugement liés aux services susmentionnés (cf. article 1 de la présente Politique de Confidentialité). TLScontact peut également collecter vos données à caractère personnel pour son propre compte en vue de la fourniture de services particuliers, généralement en lien avec les services susmentionnés, pour ses intérêts légitimes et/ou pour garantir la sécurité de ses locaux, de ses employés et de ses visiteurs (cf. article 2 de la présente Politique de Confidentialité).

Nos Clients sont les responsables du traitement au sens de la PDPA, et TLScontact peut agir en qualité de responsable du traitement de données ou de sous-traitant en fonction de la nature des services et du traitement concernés. En qualité de sous-traitant, TLScontact ne collecte des données à caractère personnel que pour le compte et suivant les instructions de nos Clients.

1. Collecte et traitement des données à caractère personnel concernant votre demande de visa/immigration et les services associés

1.1. Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous obtenons des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de la fourniture de nos services notamment lors du dépôt de votre demande de visa.

Vos représentants peuvent également nous soumettre des données à caractère personnel vous concernant en votre nom. Nous effectuons les vérifications nécessaires et validons systématiquement l’identité des personnes prétendant être votre représentant avant d’accepter les informations vous concernant par le biais d’un représentant.

1.2. Que collectons-nous ?

Nous ne collecterons que les données à caractère personnel requises par nos Clients pour le dépôt d’une demande de visa ou la fourniture un service connexe. Le type et les catégories de données à caractère personnel que nous collectons dépendent du visa/service que vous sollicitez.

Nous collectons notamment, à titre d’exemple, les catégories suivantes de données à caractère personnel :

• Données à caractère personnel : nom, nationalité, sexe, informations figurant sur votre document de voyage (passeport ou carte d’identité), adresse électronique, numéro de téléphone, état civil, adresse postale, date et lieu de naissance, photographies, etc.
• Données sensibles : données de santé, données biométriques (empreintes digitales, image numérique du visage, prélèvements d’ADN), casier judiciaire, procédures judiciaires, etc. 
• Données à caractère personnel concernant les personnes qui vous sont apparentées : enfants, parents, conjoint, hôte, etc.
• Emploi, éducation : activités professionnelles ou emploi, cursus scolaire ou universitaire, coordonnées de l’employeur ou de l’établissement scolaire ou universitaire.
• Données financières : informations figurant sur votre carte bancaire, coordonnées bancaires, informations de sécurité sociale, justificatifs de salaire, impôts, etc. 
• Données électroniques : Enregistrements vidéo et audio.

Cette liste peut varier en fonction des exigences du Client et des services que vous sollicitez.

Si vous souhaitez connaitre avec exactitude les données à caractère personnel qui seront collectées dans le cadre de votre demande, veuillez contacter la Mission Diplomatique concernée pour plus d’informations.

1.3. Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

Nous ne vendrons jamais vos données à caractère personnel ni ne les utiliserons d’aucune manière que ce soit à votre insu. Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que pour le compte de notre Client et conformément à ses instructions afin de vous fournir le service spécifique dont vous avez besoin.

Nous pouvons notamment utiliser vos données à caractère personnel pour :

• Valider votre identité ;
• Permettre la prise de rendez-vous dans l’un de nos centres de collecte de demandes de visa ;
• Vous assister dans votre demande ;
• Exécuter des procédures de vérification supplémentaires concernant votre demande de visa ou autre demande ;
• Vous fournir les services supplémentaires que vous demandez concernant la demande de visa. Nous pouvons notamment utiliser vos données à caractère personnel pour la fourniture de Services à Valeur Ajoutée (AVS), en lien avec votre demande de visa, par exemple pour le retour par courrier de vos documents à l’adresse de votre choix ;
• Vous permettre de suivre le statut de votre demande ;
• Nous acquitter de nos obligations aux termes du mandat confié par notre Client ;
• Vous tenir informé(e) du statut de votre demande et vous envoyer les notifications nécessaires en lien avec le service que vous avez sollicité.

Ces traitements de données sont effectués sur la base de l’exécution de la relation contractuelle vous liant à TLScontact au titre de nos Conditions Générales de Services, du contrat entre TLScontact et son Client, ainsi que le respect de nos obligations légales.

Pour plus d’informations sur la finalité des traitements de données que nous mettons en œuvre pour le compte de notre Client, veuillez-vous adresser à la Mission Diplomatique concernée.

1.4. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conservons vos données à caractère personnel conformément à nos obligations légales et aux instructions de notre Client. En règle générale, nous ne conservons aucune donnée à caractère personnel une fois la procédure de demande de visa terminée. Nous ne conserverons vos informations personnelles que le temps nécessaire à la fourniture du service.

Pour plus d’informations quant à la durée de conservation de vos données à caractère personnel par notre Client, veuillez-vous adresser à la Mission Diplomatique concernée.

1.5. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Sociétés du groupe TLScontact et du groupe Teleperformance

Nous pouvons être amenés partager vos données à caractère personnel avec des sociétés appartenant au groupe TLScontact ou au groupe Teleperformance lorsque cela est nécessaire au traitement de votre demande ou à la fourniture des services connexes.

Autorités publiques et Missions Diplomatiques

Dans le cadre de votre demande de visa ou de la fourniture d’un service connexe, vos données à caractère personnel seront transmises à notre Client, c’est-à-dire la Mission Diplomatique étrangère qui représente le pays pour lequel vous soumettez votre demande et agissant en qualité de responsable du traitement. Cette Mission Diplomatique peut être amenée à partager vos données à caractère personnel avec, par exemple, un organisme public, une autorité de contrôle ou les forces de l’ordre pour la prévention d’actes criminels ou terroristes. Nous n’avons pas le contrôle sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées après leur transfert à la Mission Diplomatique concernée. Nous vous recommandons donc vivement de lire leur politique de confidentialité ainsi que les informations fournies dans les formulaires de demande de visa.

Tiers pour des raisons juridiques

Nous pouvons être tenus de partager vos données à caractère personnel avec des tiers afin de nous conformer à des obligations juridiques et pour répondre aux demandes émanant d’organismes publics, y compris les forces de l’ordre et autres autorités publiques, lesquelles peuvent inclure des autorités situées hors de votre pays de résidence.

Prestataires de service indépendants qui travaillent pour notre compte

Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel à nos prestataires de service indépendants, nos sous-traitants ou d’autres organisations associées pour exécuter des tâches et vous offrir des services pour notre compte. Nous ne communiquerons que les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des services concernés.

Les prestataires de service indépendants qui participent à la fourniture des services que nous vous proposons sont les suivants :

• des prestataires technologiques qui permettent le traitement de votre demande de visa ;
• les prestataires et partenaires de services de logistique, transport et de livraison, et/ou leurs sous-traitants ou prestataires indépendants.

Avant de partager des données à caractère personnel, nous nous assurons que tous les prestataires de service sont tenus par une obligation contractuelle et peuvent prouver que vos données à caractère personnel :

• Sont conservées de manière sécurisée et confidentielles ;
• Ne sont conservées que le temps nécessaire à l’exécution du service;
• Ne seront jamais utilisées à des fins autres que l’exécution du service demandé;
• Ne seront jamais utilisées à des fins de prospection commerciale, à moins que vous n’y consentiez.

Autres tiers

Nous travaillons avec des prestataires indépendants afin de vous offrir la meilleure expérience client. Par exemple, un prestataire indépendant doit traiter vos données à caractère personnel afin de permettre le paiement des services que vous avez demandé et pour répondre aux exigences légales qui lui sont applicables.

Afin de surveiller notre prestation de services, d’empêcher le trafic humain et de protéger les personnes vulnérables, nos clients gouvernementaux peuvent demander l’accès en temps réel aux images de l’activité dans nos centres de visas.

1.6. Transfert à l’étranger de vos données à caractère personnel

En raison de la nature de nos activités, vos données à caractère personnel peuvent être transférées au-delà des frontières de votre pays. Lorsque vous effectuez une demande de visa ou que vous sollicitez tout autre service associé, vos données à caractère personnel sont transférées vers le pays ou à la Mission Diplomatique à laquelle s’adresse votre demande. Nous ne transférerons jamais vos données à caractère personnel de manière non protégée ou non sécurisée.

Si nous devons transférer vos données à caractère personnel vers un Etat ne garantissant pas un niveau de de protection de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel, nous prenons les mesures nécessaires pour y pallier et garantir un niveau adéquat de confidentialité et de protection des données en appliquant nos Règles d’Entreprise Contraignantes ou en concluant avec les importateurs des données des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne.

Grâce à la mise en œuvre de nos Règles d’Entreprise Contraignantes, vous pouvez avoir l’assurance que vos données à caractère personnel sont protégées lorsqu’elles font l’objet d’un transfert international au sein du Groupe Teleperformance.

2. Pour les données à caractère personnel concernant des services / traitements particuliers de TLScontact (TLScontact agissant en qualité de responsable du traitement)

2.1. Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous obtenons des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous déposez une demande de visa, lorsque vous vous rendez dans notre centre de collecte de demandes de visa en tant que visiteur et/ou lorsque vous utilisez certains de nos Services à Valeur Ajoutée (AVS).

2.2. Quelles données collectons-nous ?

Nous utilisons, conservons ou traitons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente Politique de Confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter :

• Informations personnelles : nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc.
• Données financières : informations de paiement.
• Images de vidéosurveillance à des fins de surveillance générale.

Lorsque nous collectons des données à caractère personnel au moyen de formulaires, y compris notamment des formulaires électroniques, nous indiquerons les champs obligatoires par des astérisques. Tout manquement à la fourniture des données signalées par une astérisque peut empêcher l’accès à nos services.

2.3. Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

Nous ne vendrons jamais vos données à caractère personnel ni ne les utiliserons d’aucune manière sans que vous en ayez directement connaissance.

Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel pour :

• Vous fournir les Services à Valeur Ajoutée que vous demandez, qui sont fournis par TLScontact pour son propre compte ou par le biais de certains partenaires de confiance de TLScontact (c’est à-dire des services qui sont directement en lien ou non avec la demande de visa) et traiter vos paiements ;
• Assurer la sécurité des employés, des visiteurs, des clients et des locaux de TLScontact ;
• Répondre à vos questions et/ou résoudre les différends relatifs à des services de TLScontact ;
• Demander d’évaluer nos services afin de nous permettre d’en améliorer la qualité. Vous pouvez retirer votre contentement à recevoir toute communication concernant l’évaluation de la qualité de nos services à tout moment en nous contactant en ligne via la page « Contactez-nous » (cf. l’article de la présente Politique de Confidentialité) ou en contactant notre Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse email indiquée ci-dessus ;
• Vous envoyer des communications marketing (avec votre consentement). Nous ne partagerons pas vos données à caractère personnel avec des tiers à des fins de prospection directe sauf consentement exprès de votre part. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant en ligne via la page « Contactez-nous » (cf. article 3 de la présente Politique de Confidentialité) ou en contactant notre Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse email indiquée ci-dessus.

Pour traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi, nous devons justifier d’un ou plusieurs fondements juridiques valables. Les fondements sur lesquels nous pouvons nous appuyer sont les suivants :

• Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel pour vous offrir les services demandés, pour traiter vos questions et réclamations relatives à ces services, pour gérer vos paiements, etc., le fondement juridique du traitement est l’exécution du contrat entre vous et nous.
• Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel pour traiter vos demandes qui ne sont pas liées à un service particulier, pour vous envoyer des communications marketing, pour demander votre avis sur nos services des retours d’information ou pour protéger nos collaborateurs, visiteurs et locaux, le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime poursuivi par TLScontact (sauf lorsque votre intérêt ou vos droits fondamentaux l’emportent), plus précisément son intérêt économique/commercial à vous faire des offres personnalisées, à répondre à vos besoins et à vous offrir des services adaptés, et à assurer sa sécurité.
• Lorsque le traitement est nécessaire aux fins du respect d’une obligation légale dont nous faisons l’objet, le traitement des données est fondé sur cette obligation légale.

2.4. Combien de temps conservons-nous les données à caractère personnel ?

Nous révisons régulièrement nos durées de conservation des données à caractère personnel. Généralement, nous conservons vos données à caractère personnel le temps nécessaire aux fins pour lesquelles vos données à caractère personnel sont traitées (c’est-à-dire pour la durée de la prestation du service, pour la durée de votre présence dans nos locaux, pour une durée maximum d’un mois pour les images de vidéosurveillance et pour une durée d’un an à compter du dernier contact avec vous pour les communications marketing, selon le cas et tel que permis par la législation locale). Nous pouvons toutefois être tenus de conserver certains types de données à caractère personnel pour des durées plus longues afin de nous acquitter de nos obligations légales ou conformément au délai de prescription applicable.

2.5. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Sociétés du groupe TLScontact ou du groupe Teleperformance

Nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec des sociétés appartenant au groupe TLScontact et/ou au groupe Teleperformance lorsque cela est nécessaire au traitement de vos demandes, à la fourniture des services ou afin de sollicitez votre retour sur la qualité de nos services.

Tiers pour des raisons juridiques

Nous partageons vos données à caractère personnel avec des tiers :

• Afin de nous conformer à des obligations juridiques et répondre aux demandes émanant d’autorités publiques, y compris les forces de l’ordre ainsi que d’autres autorités publiques lesquelles peuvent inclure des autorités situées hors de votre pays de résidence.
• En cas de fusion, vente, restructuration, acquisition, co-entreprise, cession, transfert ou autre acte de cession de tout ou partie de notre activité, de nos actifs ou de notre capital (y compris dans le cadre d’une faillite ou procédure de même nature).
• Pour protéger nos droits, nos utilisateurs, nos systèmes et nos services.

Prestataires de service indépendants qui travaillent pour notre compte

Nous pouvons être amenés à transmettre vos données à caractère personnel à nos prestataires de service indépendants, sous-traitants et autres organisations associées afin d’exécuter certaines tâches et vous offrir des services pour notre compte. Nous ne communiquerons que les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour l’exécution du service.

Les prestataires de service indépendants qui participent à la fourniture des services que nous vous proposons sont les suivants :

• des prestataires technologiques qui permettent le traitement de votre demande de visa ;
• les prestataires et partenaires de services de logistique, transport et de livraison, et/ou leurs sous-traitants ou prestataires indépendants.

Avant de partager des données à caractère personnel, nous nous assurons que tous les prestataires de service sont tenus par une obligation contractuelle et peuvent vous prouver que vos données à caractère personnel :

• Resteront confidentielles et protégées ;
• Ne sont conservées que le temps nécessaire à l’exécution du service ;
• Ne seront jamais utilisées à des fins autres que l’exécution du service demandé ;
• Ne seront jamais utilisées à des fins de prospection directe par ledit tiers sauf accord de votre part.

2.6. Transfert à l’étranger de vos données à caractère personnel

En raison de la nature de notre activité, vos données à caractère personnel peuvent être transférées au-delà des frontières de votre pays. Lorsque vous soumettez une demande de visa ou sollicitez tout autre service associé, vos données à caractère personnel sont transférées vers le pays ou à la Mission Diplomatique à laquelle s’adresse votre demande. Nous ne transférerons jamais vos données à caractère personnel de manière non protégée ou non sécurisée.

Si nous devons transférer vos données à caractère personnel vers un Etat ne garantissant pas un niveau de de protection de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel, nous prenons les mesures nécessaires pour y pallier et garantir un niveau adéquat de confidentialité.

Grâce à la mise en œuvre de nos Règles d’Entreprise Contraignantes, vous pouvez avoir l’assurance que vos données à caractère personnel sont protégées lorsqu’elles font l’objet d’un transfert international au sein du Groupe Teleperformance.

3. Vous permettre de garder le contrôle

Nous voulons être certains que vous gardez le contrôle de vos données à caractère personnel. Cela suppose notamment que vous connaissiez vos droits, qui sont les suivants :

• Accès – le droit d’accéder à vos données à caractère personnel en obtenant une copie ou une confirmation de vos données à caractère personnel que nous détenons actuellement.
• Rectification – le droit de faire rectifier les données erronées ou inexactes.
• Effacement – le droit de faire effacer vos données (il ne s’agit toutefois pas d’un droit absolu, TLScontact peut avoir des motifs juridiques ou légitimes pour conserver ces données à caractère personnel).
• Limitation – le droit, dans certains cas, de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
• Opposition – le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des activités de prospection commerciale ou dans toute autre situation en conformité avec le droit local applicable.
• Portabilité – le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement ou sur un contrat et que ce traitement est effectué par des moyens automatisés.
• Retrait – vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement des données à caractère personnel pour lesquelles vous avez donné votre consentement en suivant la procédure de Demande d’Accès du Sujet décrite dans la présente Politique de Confidentialité. Veuillez noter que le retrait de votre consentement ou le refus de fournir les données à caractère personnel décrites dans la présente Politique de Confidentialité aura une incidence et pourra mettre fin à la fourniture des services que vous avez demandés.

Pour exercer vos droits sur vos données à caractère personnel, il vous suffit de nous contacter directement ou par la page « Contactez-nous », de remplir le formulaire de demande et de choisir la catégorie « Demande concernant les données à caractère personnel » dans le champ « Motif de contact ». Vous pouvez également exercer ces droits en contactant la Mission Diplomatique pour les données à caractère personnel ayant été collectées dans le cadre de votre demande de visa/d’immigration.

Toutes les demandes sont gratuites.

Lorsque la demande est adressée à TLScontact, nous vous enverrons une confirmation de réception de votre demande et nous la traiterons ou la transmettrons à notre Client dans les meilleurs délais.

Nous-mêmes ou notre Client pouvons vous contacter pour obtenir des éclaircissements sur votre demande, vous demander des informations complémentaires ou vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Si vous pensez que vos droits ont été violés, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données via les coordonnées mentionnées en haut de cette Politique de Confidentialité.

Vous avez également le droit de présenter une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre pays.

4. Profilage

Le « Profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

Afin de vous proposer des services personnalisés, nous recourons au profilage pour analyser les informations que vous nous avez fournies, tels que l’âge ou la localisation. Nous considérons que nous avons un intérêt légitime à procéder à ce profilage car le traitement de ces données nous permet d’améliorer votre expérience client et vous garantit un accès personnalisé à nos services en fonction de votre profil.

Les contrôleurs de données (c’est-à-dire nos Clients, les Missions Diplomatiques) peuvent également avoir recours au profilage.

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant le recours potentiel au profilage par le Client, veuillez-vous adresser à la Mission Diplomatique concernée.

5. Liens vers d’autres sites

Notre site web peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de la fonctionnalité de ces sites Web externes.

Si un site web externe vous demande des données à caractère personnel (par exemple dans le cadre d’une commande de biens ou de services), les données que vous communiquez ne seront pas couvertes par la présente Politique de Confidentialité. Nous vous suggérons de lire la Politique de Confidentialité de tout site Web avant de communiquer des données à caractère personnel.

Lorsque vous achetez des biens ou services auprès d’une entreprise en suivant un lien figurant sur notre site, vous concluez un contrat avec cette entreprise (en acceptant ses conditions générales), et non avec TLScontact.

6. Modifications de la présente Politique de Confidentialité

Nous modifierons la présente Politique de Confidentialité occasionnellement afin de veiller à ce qu’elle reste à jour et reflète précisément la manière et les raisons pour lesquelles nous utilisons vos données à caractère personnel. La version en vigueur de notre Politique de Confidentialité sera toujours publiée sur notre site web. En cas de modification importante, nous vous informerons par tout moyen approprié.

Avis de confidentialité dernière mise à jour le 15 septembre 2022.

Politique des Cookies

Introduction

TLScontact et ses affiliées implantées au niveau mondial (ci-après « TLScontact », « nous », « notre », « nos ») s’engagent à protéger la vie privée des personnes qui se rendent sur les sites web de TLScontact (ci-après les « Clients », « visiteurs », « vous », « votre », « vos »). La présente politique en matière de cookies (ci-après la « Politique en matière de cookies ») a pour objectif de présenter les modalités et les finalités de notre utilisation de cookies afin de vous permettre de rester informé(e) et de garder le contrôle sur vos données.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un traceur prenant la forme d’un petit fichier informatique déposé sur et/ou lu lorsqu’un utilisateur consulte un site web quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique, console de jeux vidéo etc.). En principe, les cookies permettent aux sites web de fonctionner ou de mieux fonctionner. Ils peuvent également servir à identifier le terminal d’un utilisateur.

Lorsque vous visitez notre site web, une fenêtre surgissant (« pop-up ») s’ouvre pour vous informer que notre site web utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur notre site web, vous acceptez l’utilisation de cookies Vous pouvez, si vous le souhaitez, retirer votre consentement à tout moment en modifiant les paramètres de votre navigateur (voir section 4 ci-dessous). Dans le cas contraire, nous considérons que vous acceptez pleinement de recevoir des cookies depuis notre site web.

Pourquoi TLScontact utilise-t-il des cookies?

Les informations collectées par le biais de cookies sur nos sites web sont utilisées à diverses fins, notamment :

Strictement nécessaires : d’ordre technique, ces cookies sont indispensables pour le fonctionnement de notre site web et pour vous permettre d’avoir accès à ses fonctionnalités, par exemple pour vous connecter à des espaces sécurisés.

D’analyse et de performance : ces cookies servent à analyser la fréquence des visites sur nos sites web, ainsi que l’utilisation qui en est faite par les visiteurs. Ils nous permettent d’améliorer le fonctionnement de nos sites web, par exemple en garantissant un accès facilité à ce que vous cherchez ou en garantissant un bon fonctionnement.

Des informations complémentaires concernant les cookies spécifiques utilisés sur les sites web de TLScontact sont disponibles aux sections « Quels types de cookies sont utilisés par TLScontact ? » et « Quels types de cookies sont utilisés par des tiers via nos sites web ? » de la présente Politique en matière de cookies.

Quels types de cookies sont utilisés par TLScontact?

TLScontact utilise les cookies suivants pour ses sites web:

Cookies strictement nécessaires

Nom Fonction Description Durée de stockage

TLScontact Site web : mémorise l’identifiant de session pour le serveur web La valeur est l’identifiant de la session utilisateur Jusqu’à la fin de la session du navigateur

Uid Contenu statique du site web Identifiant utilisateur unique et généré automatiquement 1 an

Quels types de cookies sont utilisés par des tiers via nos sites web ?

TLScontact permet à certains tiers d’utiliser et d’accéder à leurs propres cookies sur votre terminal.

Ces tiers utilisent les cookies suivants sur les sites web de TLScontact:

Cookies d’analyse et de performance

Nom Fonction Description Durée de stockage

_gid Google Analytics Sert à distinguer les utilisateurs 24 heures

_ga Google Analytics Sert à distinguer les utilisateurs 2 ans

_gat Google Analytics Permet de limiter le taux de demandes 1 minute

Google Analytics sert notamment à identifier votre visite sur le site. Google Analytics aide TLScontact à comprendre comment les visiteurs utilisent ses sites ou ses applications. Dès lors que Google Analytics est utilisé, le navigateur web envoie automatiquement certaines informations à Google. Pour en savoir plus concernant les cookies de tiers, veuillez consulter leurs sites web.



Comment gérer vos paramètres en matière de cookies ?

En poursuivant votre navigation sur les sites web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Vous pouvez directement refuser l’utilisation de cookies sur notre site web, ou retirer votre consentement à tout moment en modifiant les paramètres d’utilisation de votre navigateur ou les paramètres relatifs aux cookies. En ce qui concerne les cookies de tiers, veuillez consulter les informations complémentaires de la section ci-dessus « Quels types de cookies sont utilisés par des tiers via nos sites web ? ».

Si vous choisissez de désactiver les cookies, vous trouverez quelques liens utiles ci-dessous. Pour cela, veuillez sélectionner votre navigateur et cliquer sur le lien correspondant. Vous serez redirigé(e) vers la page d’aide de votre navigateur indiquant les instructions relatives au paramétrage des cookies.

• Paramétrage des cookies dans Internet Explorer

• Paramétrage des cookies dans Firefox

• Paramétrage des cookies dans Chrome

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Modifications de la présente Politique en matière de cookies

Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement la présente Politique en matière de cookies afin d’assurer qu’elle soit tenue à jour et qu’elle reflète avec exactitude les modalités et les finalités de notre utilisation de cookies. La version actualisée de notre Politique en matière de cookies sera toujours disponible sur notre site web et nous vous informerons de tout changement important de ladite Politique en matière de cookies par le biais de moyens appropriés.

Conditions Générales de Services

La collecte de demandes de visa dans les centres de TLScontact est un service fourni par TLScontact Enterprises (Thailand) Co., Ltd. (ci-après dénommée « TLScontact », « nous », « notre » ou « nos »), immatriculée sous le numéro 0105552133390 et ayant son siège social à 175 Sathorn City Tower, 12/1 F1., South Sathorn Road, Kwaeng Thungmahamek, Khet Sathorn, Bangkok Metropolis, Thaïlande.

TLScontact est un prestataire de services désigné et autorisé par l’Ambassade de France en Thaïlande pour gérer des centres de collecte de demandes de visa TLScontact dans ses locaux désignés (dénommés « centre de collecte de demandes de visa » ou « centre de visas ») et sur le site internet de TLScontact.

1. Application de ces conditions générales

Ces conditions générales sont applicables à tous les services (ci-après dénommés « service » ou « services ») offerts par TLScontact pour le compte de l’Ambassade de France en Thaïlande ou pour son propre compte aux personnes (ci-après dénommées « demandeur », « demandeurs », « client », « vous », « votre » ou « vos ») qui souhaitent déposer une demande de visa à l’Ambassade de France par l’intermédiaire de TLScontact et à l’éventuelle fourniture d’informations par TLScontact au sujet de cette demande de visa.

Ces conditions générales s’appliquent, sans limitation et selon la nature de votre demande de visa, à ce qui suit :

• L’inscription du demandeur sur le site internet de TLScontact afin de créer un compte;

• La prise de rendez-vous par le demandeur afin de déposer une demande de visa;

• La confirmation par TLScontact du rendez-vous du demandeur;

• La présence du demandeur au rendez-vous au centre de visas afin de remettre la demande de visa à TLScontact;

• La collecte des données biométriques nécessaires, le cas échéant, par l’Ambassade de France;

• Le paiement des frais liés à la demande de visa;

• Le dépôt et le transport par TLScontact (ou tout sous-traitant de TLScontact) à l’Ambassade de France de la demande de visa et de tous documents complémentaires;

• Le transfert de tous ces documents de l’Ambassade de France à TLScontact afin de retourner le document de voyage et tout autre document complémentaire, le cas échéant, au demandeur;

• La fourniture par TLScontact de services facultatifs en plus de celui de collecte de votre demande de visa (ci-après dénommés « services additionnels ») pour rendre le dépôt de votre demande de visa plus aisé.

Ces conditions générales constitueront le contrat régissant la fourniture de services au demandeur par TLScontact. Par la présente, vous reconnaissez et confirmez, avant le dépôt de votre demande de visa, avoir lu, compris et accepté, sans limite ni réserve, ces conditions générales.

Vous pouvez accéder à ces conditions générales à tout moment sur le site internet de TLScontact afin de les consulter. Tous les amendements, les modifications, les ajouts ou les retraits pouvant occasionnellement être apportés à ces conditions générales seront publiés sur le site internet de TLScontact. Ces conditions générales modifiées, telles qu’affichées sur le site internet de TLScontact, prévaudront sur toute version antérieure et sur tout autre document contradictoire.

Sauf preuve évidente du contraire, les données enregistrées dans le système d’information de TLScontact constitueront une preuve de toutes les transactions conclues par le demandeur avec TLScontact.

Ces conditions générales ne sont applicables à aucun service fourni ni à aucune décision prise concernant votre demande de visa par l’Ambassade de France, y compris le paiement de vos droits de visa. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que TLScontact est un intermédiaire entre vous et l’Ambassade de France, intervenant en qualité d’agent de celle-ci, et qu’aucune réclamation concernant les décisions prises au sujet de votre demande de visa ou d’un remboursement des droits de visa ne devra être adressée à TLScontact.

2. Commandes de service

Afin de bénéficier d’un service fourni par TLScontact, le demandeur doit réaliser les opérations suivantes sur le site internet de TLScontact:

• s’inscrire sur le site internet de TLScontact et créer un compte;

• se connecter et remplir le formulaire de demande en ligne, le cas échéant;

• prendre rendez-vous pour déposer la demande de visa au centre de collecte de demandes de visa.

Le cas échéant, les demandeurs ont la possibilité de sélectionner des services additionnels sur le site internet de TLScontact au moment de la prise de rendez-vous, ou de demander ces services additionnels via le centre d’appels de TLScontact ou directement lors d’une visite au centre de collecte de demandes de visa.

TLScontact peut offrir des services additionnels liés au processus de demande de visa moyennant le paiement de frais supplémentaires au centre de collecte de demandes de visa ou, le cas échéant, sur le site internet de TLScontact. Les services additionnels sont facultatifs et ne garantissent pas que votre visa sera accordé ni que le traitement de votre demande de visa aura priorité sur celui des autres demandes. Une liste des services additionnels offerts par TLScontact est disponible sur le site internet de TLScontact. Vous pouvez y accéder à l’aide du lien suivant : Services Additionnels.

TLScontact n’acceptera aucune une réservation ni commande de service si le demandeur n’a pas confirmé lors de son inscription, de la façon que TLScontact juge appropriée, qu’il accepte de respecter ces conditions générales. Cette confirmation constitue la preuve de la conclusion du contrat de fourniture de services avec le demandeur. Aucune réservation de services ne sera finalisée tant que TLScontact n’aura pas accepté la commande et reçu le paiement intégral des frais liés à la demande de visa.

TLScontact se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de service en cas de litige existant avec le demandeur lié au paiement de commandes de service antérieures.

3. Frais de service

3.1 Conditions générales pour tous les frais à régler

Les frais indiqués ne sont valides que le jour où ils sont établis. Pour toute demande de visa à une date ultérieure, les frais peuvent être sujets à modification.

Les droits de visa perçus par TLScontact pour le compte de l’Ambassade de France et les frais de service de TLScontact sont fixés en euros, mais payables dans la devise du pays où se trouve le centre de visas. Le taux de change entre ces devises est décidé par l’Ambassade de France et est sujet à variation, raison pour laquelle le montant à payer dans la devise locale peut différer de celui établi.

Tous les frais liés à la demande de visa sont fermes, incluent la taxe sur la valeur ajoutée et sont affichés sur le site internet de TLScontact et dans le centre de visas.

Tous les coûts liés au retour des passeports, des documents complémentaires et des décisions au sujet des visas aux demandeurs sont inclus dans le prix total final qui se fonde sur les informations que les demandeurs ont fournies et les méthodes de livraison qu’ils ont choisies parmi celles disponibles.

Tous les frais doivent être reçus dans leur intégralité selon les options de paiement disponibles en tant que fonds compensés pour que la demande soit traitée. À l’exception des cas couverts par notre politique de remboursement détaillée ci-après, les frais ne sont pas remboursables ni transférables une fois le service prêté ou la demande transférée à l’Ambassade de France, et ce, que le visa soit finalement octroyé ou non par l’Ambassade de France ou que vous décidiez ou non de retirer votre demande de visa.

3.2 Frais de service de TLScontact pour le dépôt de votre demande de visa (ci-après dénommés « frais de service »)

Les frais de service pour le traitement de votre demande de visa sont convenus entre l’Ambassade de France et TLScontact. Toute modification des frais de service pour la demande de visa doit être réalisée conformément à l’accord conclu avec l’Ambassade de France et doit être dûment affichée sur le site internet de TLScontact ou dans le centre de visas.

TLScontact délivrera au demandeur un récépissé après paiement des frais de service.

3.3 Frais de services additionnels (ci-après dénommés « frais de service additionnels »)

Les frais de services additionnels de TLScontact sont établis dans la devise du pays où vous déposez votre demande de visa ou en euros.

TLScontact se réserve le droit de modifier les frais de services additionnels et de facturer ces frais de services additionnels modifiés aux demandeurs après la date d’entrée en vigueur de cette modification. Le demandeur doit en tenir compte s’il envisage de passer une commande à une date ultérieure. TLScontact délivrera au demandeur un récépissé après paiement des frais de services additionnels.

3.4 Droits de visa perçus par TLScontact pour le compte de l’Ambassade de France (ci-après dénommés « droits de visa »)

TLScontact n’a aucun contrôle sur les modifications apportées aux droits de visa perçus par TLScontact pour le compte de l’Ambassade de France et décline toute responsabilité à cet égard. TLScontact n’accepte aucune demande de remboursement des droits de visa, et de telles demandes ne doivent pas être adressées à TLScontact.

4. Conditions de paiement

Les frais de service et les frais de services additionnels (ci-après dénommés « Frais de TLScontact ») sont payables en totalité le jour où vous prenez rendez-vous pour déposer votre demande de visa ou ultérieurement lorsque vous arrivez au centre de visas pour votre rendez-vous, au moyen des méthodes suivantes, en fonction du moment où vous payez les frais de TLScontact, comme indiqué sur le site internet de TLScontact:

• en espèces;

• par carte de crédit/débit et, pour les paiements à distance (en ligne, par téléphone, etc.), par un mode de paiement sécurisé;

• par virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par TLScontact.

TLScontact remettra au demandeur un récépissé de la transaction après réception du paiement des frais de TLScontact et des droits de Visa.

Les frais et les intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation du mode de paiement disponible sont à la charge du demandeur.

Les données de paiement sont chiffrées avant le transfert à l’aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer).

TLScontact n’est tenu de fournir aucun service si les frais de TLScontact n’ont pas été payés en totalité.

Les paiements ne seront pas considérés comme effectués tant que TLScontact n’aura pas dûment reçu tous les frais liés à la demande de visa en fonds compensés et disponibles.

5. Fourniture des services

TLScontact s’engage à faire tout effort raisonnable afin de fournir les services aux demandeurs à la date de rendez-vous qu’ils ont choisie.

TLScontact traitera toutes les demandes de visa avec une diligence et une compétence raisonnable et conformément à toutes les procédures prescrites par l’Ambassade de France.

Néanmoins, bien que nous fassions preuve d’une diligence raisonnable pour examiner votre formulaire de demande afin de détecter des erreurs manifestes , nous ne garantissons pas la détection de toutes les erreurs qui pourraient y figurer, et nous ne nous engageons pas à vérifier les informations que vous fournissez. Il vous appartient de vous assurer que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez sont précis, exacts et à jour.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de retard dans la fourniture de services causé par un événement ou un tiers échappant au contrôle de TLScontact.

Les délais de réception des décisions de l’Ambassade de France relatives à votre demande de visa ne sont que des estimations fondées sur les informations dont nous disposons et sur notre expérience avec l’Ambassade de France. TLScontact n’exerce aucune influence sur ces délais et ne peut donc pas les garantir. L’utilisation du service de rendez-vous urgents, le cas échéant, ne garantit pas que votre demande de visa sera traitée plus rapidement par l’Ambassade de France. Il est déconseillé aux demandeurs d’effectuer des réservations liées à leur voyage avant d’avoir reçu une décision relative à leur demande de visa. Si les demandeurs ont besoin d’effectuer des réservations à l’avance, ils doivent prévoir un délai préalable raisonnable pour le traitement de leur demande de visa.

Il incombe aux demandeurs de lire attentivement et de s’assurer de comprendre les exigences définies dans les formulaires de demande de visa, de remplir ces formulaires de façon honnête avec des informations correctes et précises, de fournir les documents complémentaires corrects, de s’assurer qu’ils ont un passeport valide (non endommagé ni expiré) et de vérifier la validité du visa délivré (notamment la durée, le nombre d’entrées, le motif, etc.) dès réception.

Les demandeurs doivent fournir des coordonnées valides à TLScontact afin que celle-ci puisse les joindre en cas de problème avec leur demande de visa ou si des documents supplémentaires sont nécessaires. TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte résultant de l’incapacité à joindre les demandeurs s’ils n’ont pas fourni leurs coordonnées exactes ou si leur portable est éteint, déconnecté ou n’est pas équipé d’une messagerie vocale.

6. Conditions d’annulation

TLScontact ne remboursera aucun paiement de frais de TLScontact effectué par un demandeur au motif que l’Ambassade de France refuse d’accorder un visa ou que ce demandeur décide de retirer une demande de visa une fois la procédure en cours et les services prêtés.

Les frais de TLScontact ne sont pas remboursables ni transférables une fois le service de TLScontact prêté ou la demande transférée à l’Ambassade de France.

Néanmoins, si TLScontact a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle liée à une demande de visa déposée, entraînant la non-concession du visa ou la perte du passeport du demandeur avec les visas valides, TLScontact remboursera au demandeur les frais de service uniquement ainsi que les frais facturés par le pays émetteur du passeport du demandeur pour le remplacement du passeport ou de tout autre document perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement.

7. Responsabilité de TLScontact

L’Ambassade de France ne délègue aucune compétence ni aucun pouvoir à TLScontact en ce qui concerne l’évaluation des demandes de visa ou la prise de décisions relatives aux demandes de visa. Par conséquent, TLScontact décline toute responsabilité à l’égard des décisions prises par l’Ambassade de France concernant votre demande de visa ainsi que tout retard de l’Ambassade de France dans l’évaluation, la concession ou le rejet de votre demande de visa ou pour la requête de plus amples informations concernant votre demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de non-délivrance de toute demande de visa ou de tout visa découlant, entre autres, de formulaires de demande incomplets, de formulaires de demande remplis de façon incorrecte ou inexacte, ou d’informations ou documents complémentaires imprécis, incomplets ou erronés.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant pour justifier des coûts ou frais engagés en prévision de la réception de ce visa, que ce soit dans un délai précis ou non, notamment mais sans s’y limiter, pour toute disposition prise en matière de voyage ou d’hébergement.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de manque à gagner, d’interruption d’activité, de perte d’affaires ou d’occasions commerciales, de dépenses engagées inutilement, ou de toute autre perte ou dommage subis par toute personne résultant de quelque manière que ce soit de tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné au sujet d’une demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant en cas de dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux ou consécutifs ou autres causés par tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné en rapport avec une demande de visa.

TLScontact ne doit pas être considérée comme ayant violé le contrat ni être aucunement tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant tout passeport, tout autre document ou toute demande de visa causé par un événement échappant au contrôle de TLScontact, y compris mais sans s’y limiter, un accident, un vol, une catastrophe naturelle, une panne générale d’électricité ou de télécommunications, une grève, une émeute ou une manifestation ne découlant pas d’une faute intentionnelle de TLScontact.

TLScontact ne doit pas être tenue responsable en cas de perte, retard ou dommages concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causés par un tiers et échappant au contrôle de TLScontact.

TLScontact ne peut être tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causé par un service de messagerie tiers, ou survenant lorsque ces documents sont en sa possession, notamment lors du transport des demandes de visa, passeports et autres documents entre TLScontact et l’Ambassade de France ou lors de leur retour au demandeur.

Dans le cas exceptionnel où un passeport ou tout autre document envoyé par le demandeur est perdu ou sérieusement endommagé de manière à le rendre inutilisable en raison d’une grave négligence commise par TLScontact, cette dernière remboursera au demandeur les frais de service uniquement ainsi que les frais facturés par le gouvernement du pays émetteur du passeport du demandeur pour le remplacement du passeport ou de tout autre document perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement. Le demandeur doit envoyer un reçu de paiement original pour demander un remboursement.

TLScontact n‘est tenue de rembourser au demandeur aucun autre coût engagé par le demandeur pour obtenir le remplacement, notamment mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement et les pertes dues au temps consacré.

8. Protection des données

L’entité responsable du traitement des données collectées pour votre demande de visa est TLScontact Enterprises (Thailand) Co., Ltd.

TLScontact collecte des données à caractère personnel concernant les demandeurs dans le cadre des demandes de visa Schengen, notamment les informations fournies à travers les formulaires de demande imprimés ou en ligne, les passeports et autres documents. Ces informations peuvent comprendre des noms, adresses, coordonnées, lieux de naissance, détails du passeport, renseignements sur l’emploi, informations sur le voyage, etc.

TLScontact ne demande, ne collecte et ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture des services sujets à ces conditions générales, y compris mais sans s’y limiter, afin de traiter votre demande de visa et de fournir tout service additionnel, pouvant requérir l’envoi d’informations supplémentaires à propos de nos services.

Par la présente, vous consentez à la collecte, au stockage, au traitement et à la transmission de vos données à caractère personnel par TLScontact, ainsi qu’au transfert transfrontalier de celles-ci, si nécessaire, lors du processus de demande de visa avec l’Ambassade de France.

Par la présente, vous reconnaissez que TLScontact a le droit de transmettre vos données à caractère personnel à des partenaires chargés de la réalisation d’un ou plusieurs des services sujets à ces conditions générales, et que vous y consentez. En ce qui concerne tout service non sujet à ces conditions générales susceptible de vous être offert par un tiers, TLScontact ne partagera vos données que si vous y consentez. Tous les partenaires tiers s’engagent à fournir un niveau de protection suffisant concernant vos données à caractère personnel afin de garantir la sécurité de celles-ci.

En outre, vos données à caractère personnel sont conservées et traitées séparément par l’Ambassade de France conformément à ses politiques et procédures de protection des données.

Conformément aux règlementations applicables, les demandeurs peuvent avoir certains droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel, comme le droit d’information, d’accès, de modification, de rectification ou de suppression, le droit de s’opposer à leur traitement et de le restreindre, ainsi que le droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés conformément aux conditions et aux procédures établies par la Charte de confidentialité publié sur le site internet de TLScontact et applicable au centre de collecte de demandes de visa où les demandeurs passent leurs commandes.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de TLScontact est la propriété intellectuelle du groupe TLScontact et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et les lois antitrust en vigueur.

La copie ou la publication des informations, en tout ou en partie, sur d’autres sites internet sans lien redirigeant vers le site internet de TLScontact est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

En outre, TLScontact conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies, présentations, études, conceptions, modèles, prototypes, etc. créés (y compris à la demande du demandeur) afin de fournir les services. Par conséquent, le demandeur accepte de ne pas reproduire ni utiliser ces études, conceptions, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation écrite préalable et expresse de TLScontact qui, le cas échéant, pourra demander une compensation financière.

10. Droit applicable

Ces conditions générales et les transactions prévues aux présentes doivent être régies par les lois applicables dans le pays du centre de collecte de demandes de visa où le demandeur a passé sa commande de service.

11. Litiges

Tous les litiges liés à la fourniture des services ou aux transactions conclues liées à ceux-ci conformément à ces conditions générales concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs implications, qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable entre TLScontact et le demandeur, doivent être soumis aux tribunaux compétents en vertu des lois applicables dans le pays du centre de collecte de demandes de visa où le demandeur a passé sa commande de service.

12. Modifications de ces conditions générales

TLScontact peut, à sa seule discrétion, modifier, amender, annuler ou retirer une partie ou l’ensemble de ces conditions générales à tout moment sans aucun préavis conformément à la clause 1 des conditions générales. Toute modification sera publiée sur le site internet de TLScontact.

13. Généralités

Les titres des clauses ne servent qu’à en faciliter la lecture et ne sont pas destinés à en influencer l’ interprétation.

TLScontact n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration ne figurant pas dans ces conditions générales.

Aucune prolongation de délai ou autre indulgence que peut concéder TLScontact à un demandeur ne constituera une renonciation de TLScontact à ses droits nés ou à naître, qu’il pourrait exercer contre le demandeur.

Toutes les dispositions de ces conditions générales sont séparables les unes des autres, nonobstant la façon dont elles ont été regroupées ensemble ou liées grammaticalement.

Conditions d’utilisation du site Web

Merci de lire attentivement les présentes conditions qui régissent votre utilisation du présent site, détenu par la société TLScontact Enterprises (Thailand) Co., Ltd. (ci-après désignée « TLScontact », « nous », « nos », « notre ») immatriculée sous le numéro 0105552133390 et ayant son siège social à 175 Tour de Sathorn City, 12/1 F1., Rue de South Sathorn, Kwaeng Thungmahamek, Khet Sathorn, Bangkok Metropolis, Thaïlande.

1. Utilisation du contenu du Site

Nous nous efforçons de mettre à jour le contenu du site et de délivrer aux utilisateurs des informations exactes. Néanmoins, l’utilisateur reconnait que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux de nature très hétérogène. Dès lors, nous ne pouvons garantir l’exactitude des données figurant sur le site.

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2. Accès au site

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3. Liens hypertextes mis en place sur le site

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4. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

4.1. Droits

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5. Responsabilité

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Vous vous engagez à dédommager TLScontact et à la garantir contre tout(e) action en responsabilité, recours, perte, coût, manque à gagner, perte de données, et tout autre dommage direct et indirect découlant de la violation de votre part de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation du site.

6. Droit applicable - Juridiction

Les conditions d’utilisation du site seront soumises et interprétées conformément au du pays dans lequel est situé le Centre de collecte de demandes de visas concerné par le présent site. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux du lieu du Centre de collecte de demandes de visas susmentionné matériellement compétents.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation du site serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par TLScontact de l’une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation du site ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par TLScontact à une telle disposition ou un tel droit, à moins nous n’en convenions autrement par écrit.